ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la société PREVISION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 917984403, dont le siège social est situé 22T Boulevard du Gl Leclerc 92200 à Neuilly sur Seine (ci-après « PREVISION») et ses clients (ci-après « l’étudiant ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2 Toute inscription définitive de l’étudiant emporte acceptation préalable des CGV, sans restriction ni réserve.
1.3 Tout autre document que les CGV, notamment les prospectus, notices, catalogues, ou autres n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, les CGV prévalant.
1.4 Toute dérogation aux CGV ne pourra intervenir qu’avec l’accord ponctuel, préalable et écrit de PREVISION.
1.5 Les CGV sont mises à disposition de l’étudiant sur le site internet de PREVISION (disponible à l’adresse suivante : https://www.prepa-prevision.fr) et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
1.6 PREVISION pourra modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de Conclusion du contrat au sens de l’article 3.2. des CGV.
1.7 L’étudiant accepte l’utilisation des courriels dès l’inscription et durant toute la formation.
ARTICLE 2 : CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION
2.1 PREVISION propose des classes préparatoires privées de préparation en France aux parcours post-bac (ci-après « la Prépa »). Le contenu des enseignements dispensés étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par PREVISION.
2.2 PREVISION offre un programme d’accompagnement assurant un suivi de l’étudiant tout au long de la formation, dont le calendrier définitif est transmis à chaque étudiant.
2.3 Dans le cadre de la Prépa, PREVISION met à disposition de l’étudiant plusieurs supports de formation, au rang desquels, notamment, les polycopiés et l’accès à une interface en ligne ; Les cours programmés se déroulent en présentiel ou en visioconférence.
2.4 PREVISION propose plusieurs formations : « Préparation de Parcoursup», « Préparation aux concours Accès et Sésame », « Préparation candidature Sciences Po / IEP, « Préparation à l’admission aux universités à l’étranger », « Préparation aux concours Accès et Sésame », « Préparation aux concours des écoles d’ingénieur post-bac. », « Préparation aux oraux. ».
ARTICLE 3 : PRE-INSCRIPTION A LA PREPA PREVISION
3.1 La pré-inscription à la Prépa PREVISION se fait exclusivement par Internet, sur la plateforme disponible à l’adresse suivante : www.prepa-prevision.fr
Un premier paiement de cent quatre-vingt-dix (190) euros, correspondant aux frais d’inscription et de gestion du dossier, est exigé lors de l’inscription de l’étudiant.
3.2 CONFIRMATION DE L’INSCRIPTION. Si le dossier déposé par l’étudiant est complet et le premier paiement de 190 euros exécuté, PREVISION envoi à l’étudiant un courriel de confirmation de l’inscription marquant la date de conclusion du contrat (ci-avant et ci-après la « Conclusion du contrat »).
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
4.1 Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de contrat conclu à distance, l’étudiant a la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Conclusion du contrat sans motifs ni indemnités.
4.2 Pour se rétracter valablement, il appartient à l’étudiant d’adresser à PREVISION une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs fixé à l’article 4.1. des CGV., à l’adresse suivante : « PREVISION, Service annulation, 22T Boulevard du Gl Leclerc 92200 Neuilly sur Seine ».
4.3 Si le droit de rétractation est mis en œuvre dans les conditions et délais prévus aux articles 4.1. et 4.2. des CGV, le premier paiement versé par l’étudiant en vertu de l’article 3.1. des CGV lui sera remboursé.
4.4 Passée l’expiration du délai de rétractation, l’étudiant ne pourra plus se rétracter.
4.5 PREVISION n’est pas responsable de l’acheminement par les services postaux, il est recommandé à l’étudiant de prendre toutes les précautions pour s’assurer lui-même que sa demande parvienne à PREVISION conforme, documentée et dans les délais impartis.
4.6 Si l’étudiant a spontanément débuté le suivi des enseignements dispensés par PREVISION, que ce soit sur Internet ou dans les locaux de PREVISION, il sera réputé avoir renoncé au droit de rétractation prévu par le présent article.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
5.1 Le premier paiement prévu par l’article 3.1. des CGV est dû par l’étudiant lors de son inscription en ligne sur la plateforme mise à disposition par PREVISION. Il doit être payé par carte bancaire ou par chèque simultanément à l’inscription et sera déduit du Prix en cas de poursuite de la formation jusqu’à son terme.
5.2 Selon le niveau académique de l’étudiant, ses diplômes acquis et la formation sélectionnée, le prix dû à PREVISION pour l’exécution de la prestation de services est déterminé au stade de l’inscription prévue à l’article 3 des CGV (ci-après le « Prix »), conformément aux forfaits proposés sur son site Internet (www.prepa-prevision.fr) et dans les documents commerciaux diffusés chaque année par PREVISION. Il est précisé que seul le Prix déterminé par PREVISION, dans le cadre de l’inscription de chaque étudiant, n’a valeur contractuelle.
5.3 PREVISION offre à l’étudiant trois moyens de paiement possibles pour le paiement du solde du Prix (hormis le premier paiement) : (5.3.1.) le paiement par chèque(s), (5.3.2.) le paiement par virement(s) bancaire(s) et (5.3.3.) le paiement par prélèvement SEPA.
5.3.1 Le paiement par chèques selon échéancier: l’étudiant peut régler le Prix à PREVISION moyennant un échéancier mensuel, dont la durée est fixée au moment de l’inscription de l’étudiant. En cas de paiement par chèques suivant l’échéancier déterminé, il appartient à l’étudiant de remettre la série de chèques représentant l’intégralité du Prix à PREVISION avant le début de la formation. Si l’étudiant ne remet pas la série de chèques représentant l’intégralité du Prix à PREVISION avant le début de la formation, son inscription sera invalidée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV sera conservé par PREVISION.
En cas d’inscription de l’étudiant après le début de la formation sélectionnée, les chèques représentant le Prix total de la formation devront être remis simultanément à l’inscription, sans quoi l’inscription ne sera pas validée.
5.3.2 Le paiement par virement bancaire au comptant: L’ETUDIANT peut régler au comptant le Prix à PREVISION, par virement bancaire sur le compte bancaire de PREVISION au plus tard avant le début de la formation. Si l’étudiant n’exécute pas le virement représentant l’intégralité du Prix avant le début de la formation, son inscription sera invalidée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1 des CGV sera conservé par PREVISION. Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de PREVISION est disponible sur sa plateforme en ligne ou sur simple demande à l’adresse courriel suivante: contact@prepa-prevision.fr.
En cas d’inscription de l’étudiant après le début de la formation sélectionnée, le virement portant le Prix total devra être exécuté simultanément à l’inscription, sans quoi l’inscription ne sera pas validée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV sera conservé par PREVISION.
5.3.3 Le paiement par mandat de prélèvement SEPA selon échéancier: l’étudiant peut enfin régler le Prix à PREVISION par la remise d’un mandat de prélèvement SEPA, selon les modalités proposées lors de l’inscription sur le site Internet de PREVISION, dans les quinze (15) jours suivant la validation de la candidature au sens de l’article 3 des CGV et au plus tard avant le début de la formation. L’étudiant pourra être relancé. Si l’étudiant ne remet pas le mandat de prélèvement SEPA représentant l’intégralité du Prix dans les temps, son inscription ne sera pas validée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV sera conservé par PREVISION.
En cas d’inscription de l’étudiant après le début de la Prépa, le mandat de prélèvement SEPA portant le Prix total devra être remis simultanément à l’inscription, sans quoi l’inscription ne sera pas validée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV sera conservé par PREVISION.
5.4 PREVISION pourra refuser l’inscription de tout étudiant qui ne se conforme pas à ces délais et conditions de paiement.
ARTICLE 6 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
6.1 En cas de retard ou de défaut de paiement, la formation de l’étudiant sera suspendue le temps que la situation soit régularisée. PREVISION pourra en ce cas refuser à l’étudiant tout accès aux salles de classes et d’examen et pourra supprimer son accès à l’espace en ligne mis en place dans le cadre de la Prépa. Si le retard ou le défaut persiste, PREVISION pourra mettre un terme à la formation de l’étudiant, qui en tout état de cause est tenu de payer le Prix.
6.2 Tous les frais, bancaires et autres, liés au retard ou au défaut de paiement seront à la charge exclusive de l’étudiant qui s’y oblige, à hauteur d’une somme minimale de trente (30) euros par incident constaté.
6.3 En cas d’incident de paiement d’un Etudiant bénéficiant d’un échéancier de règlement du Prix, PREVISION pourra prononcer la déchéance du terme contractuel si, passé le délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure de régulariser la situation demeurée infructueuse, l’Etudiant ne s’est pas acquitté de l’entier solde du Prix.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE L’ETUDIANT
7.1 L’étudiant s’engage à payer la totalité du Prix de la Prépa, dans les conditions et délais mis en place à sa demande par PREVISION.
7.2 L’étudiant s’engage à fournir à PREVISION des informations sincères, fiables et vérifiables quant à son état civil, ses diplômes acquis et son niveau académique exact.
7.3 L’étudiant s’engage à suivre l’intégralité de la formation dispensée par PREVISION, avec sérieux et assiduité, que ce soit dans le cadre de la formation en ligne et des cours/examens/corrections dispensés en présentiel. Seules [5] absences injustifiées et [5] retards injustifiés durant un cycle de formation seront tolérées par PREVISION. Au-delà de [5] absences injustifiées et/ou de [5] retards injustifiés, PREVISION pourra exclure l’étudiant de la formation, temporairement ou définitivement. En cas d’exclusion temporaire ou définitive, l’étudiant sera tenu de payer le Prix de la Prépa.
L’étudiant est considéré en retard passées dix (10) minutes après le début de chaque session de formation et ne pourra plus accéder à la session après vingt-cinq (25) minutes.
7.4 Avant son inscription à la Prépa, l’étudiant s’engage à vérifier lui-même qu’il est bien éligible à la formation qu’il souhaite préparer, directement auprès de l’université ou de l’établissement diplômant. L’étudiant devra procéder lui-même à son inscription pédagogique conforme auprès de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur diplômant. PREVISION n’est pas responsable du refus d’inscription par les universités et établissements d’enseignement supérieur. Si l’étudiant n’a pas lui-même vérifié son éligibilité ou qu’il ne s’est pas correctement inscrit auprès de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur diplômant, mais qu’il a commencé la Prépa, il sera tenu d’acquitter le Prix de la formation en intégralité.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE PREVISION
8.1 PREVISION vise à aider l’étudiant à obtenir les admissions souhaitées et/ou les diplômes sélectionnés dans les meilleures conditions.
8.2 PREVISION met à disposition de ses étudiants des formations dispensées par un personnel qualifié dans ses locaux et à distance, via son espace en ligne. Les lieux où sont dispensés les formations présentielles peuvent être amenés à changer, selon les circonstances, auquel cas PREVISION s’engage à en informer l’étudiant au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la formation relocalisée. En cas de survenance d’un évènement ayant un caractère de force majeure ou en cas de restrictions sanitaires liées à une situation épidémique, ou encore pour des raisons indépendantes de sa volonté venant rendre les formations sur site impraticables, PREVISION assurera une formation exclusivement distancielle, l’étudiant devant payer le Prix en tout état de cause. Aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 9 : RESILIATION
9.1 Résiliation à l’initiative de l’ETUDIANT :
9.1.1 Passée l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4 des CGV et sous réserve de l’hypothèse visée à l’article 4.4 des CGV, l’étudiant ne pourra plus se rétracter ni être remboursé et devra s’acquitter de la totalité du Prix.
9.1.2 Par dérogation à l’article 9.1.1 des CGV et sous réserve qu’il soit à jour de ses paiements, l’étudiant pourra résilier son engagement en cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux. Les motifs légitimes et impérieux correspondent uniquement aux évènements suivants : (i) l’accident grave de l’étudiant, ou (ii) la maladie de grave l’étudiant l’empêchant complètement, dans ces deux cas, de poursuivre la formation à distance. Dans ces deux cas, l’étudiant sera tenu de régler à PREVISION le Prix au prorata de sa participation à la Prépa, avec un règlement minimal de trente (30) pour cent du Prix intégral.
9.1.3 En tout état de cause, le premier paiement de cent quatre-vingt-dix (190) euro versé par l’étudiant lors de son inscription demeure acquis à PREVISION au titre des frais de gestion et de dossier.
9.2 Résiliation à l’initiative de PREVISION :
9.2.1 PREVISION pourra résilier unilatéralement son engagement avec l’étudiant:
– En cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse plus de quinze (15) jours,
– Pour manquement à son obligation d’assiduité prévue par l’article 7.3. des CGV après mise en demeure de remédier dans les quinze (15) jours lorsqu’il est possible d’y remédier, – Pour manquement(s) grave(s) et/ou réitéré(s) aux dispositions des CGV et/ou du Règlement Intérieur.
9.2.2 En tout état de cause, l’étudiant devra payer le Prix, ne pourra bénéficier d’aucun remboursement et le premier paiement de cent quatre-vingt-dix (190) euro versé lors de son inscription demeure acquis à PREVISION au titre des frais de gestion et de dossier.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
10.1 L’étudiant est informé du fait que dans le cadre de la Prépa et afin de lui garantir les meilleures chances de succès, PREVISION met à sa disposition des locaux équipés en matériel high-tech et haut-de-gamme (rétroprojecteurs, écrans TV, caméras 4k pour la retransmission des enseignements…) dont le coût d’acquisition est généralement élevé. L’étudiant s’engage à régler, à première demande, tous les frais et coûts liés à des incidents matériels dont il serait l’auteur.
10.2 L’étudiant déclare dégager PREVISION de toutes responsabilité en cas d’incident, de quelque nature qu’il soit, durant les sessions de formation présentielles et distancielles, durant ses accès aux locaux afin de réviser hors la présence de surveillants, durant les sorties extérieures et lorsqu’ils quittent les locaux de formation prématurément.
10.3 L’étudiant atteste qu’il a souscrit une assurance Responsabilité Civile, couvrant notamment tous incidents pouvant survenir sur le matériel, sur les locaux, sur sa personne et des tiers, dont il serait ou non responsable, qu’il s’engage à transmettre à PREVISION dans les quarante-huit (48) heures suivant l’intervention d’un incident, de quelque nature qu’il soit. A défaut d’avoir souscrit valablement une assurance, l’étudiant sera tenu à réparation sur ses deniers personnels à première demande.
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR
11.1 L’inscription de l’étudiant à la Prépa PREVISION emporte adhésion sans réserve au règlement intérieur en vigueur, qu’il a consulté lors de son inscription et qui demeure disponible à tout moment sur son espace en ligne. L’étudiant déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur de la Prépa (ci-avant et ci-après, le « Règlement Intérieur »).
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 PREVISION est propriétaire exclusif des supports et du contenu pédagogique de formation, matériel et immatériel (par exemple, non exhaustivement : images, vidéos, sons, extraits de cours et cours intégraux, polycopiés, exercices d’entraînements et énoncés d’examens, logiciels, marques, dessins, site Internet, …), mis à disposition de l’étudiant dans le cadre de la Prépa (ci-après la « Documentation Pédagogique »).
L’ensemble de la Documentation Pédagogique proposée par PREVISION est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont PREVISION est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341·1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
12.2 L’étudiant s’engage à utiliser la Documentation Pédagogique pour les seuls besoins de sa propre formation et reconnaît n’avoir aucun droit sur la Documentation Pédagogique.
12.3 L’étudiant s’interdit de reproduire, de représenter, de plagier, de modifier, de céder et/ou de diffuser à des tiers même gratuitement, en tout ou partie, la Documentation Pédagogique, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’exclusion et de renvoi immédiat, sans remboursement et sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles ces agissements pourront donner lieu.
ARTICLE 13 : DROIT A L’IMAGE
13.1 L’étudiant :
– Est informé du fait que l’enceinte des locaux de PREVISION est équipée de caméra vidéo fixes, captant les images et le son des espaces de circulation, des salles de classe et des enseignements dispensées à des fins de retransmission en ligne, de formation et de surveillance,
– Déclare accepter de participer à la prise de vues photographiques et/ou de vidéos réalisées tout au long de sa formation chez PREVISION dont il autorise la fixation et sur lesquelles figurent éventuellement ses nom et prénom, sa voix, ses propos et son image (ci-après les « Attributs de sa personnalité ») fixés par des caméras de vidéosurveillance et/ou des photographies prises dans le cadre de la formation (ci-après les « Enregistrements »),
– Cède à PREVISION ses Attributs de la personnalité fixés lors des prises de vues photographiques et/ou de vidéos, avec faculté de céder lesdits droits, dans les conditions prévues en annexe aux CGV.
13.2 L’étudiant est aussi informé et déclare accepter que ses Attributs de la Personnalité puissent être captés lors des enseignements dispensés en présentiel, à quelque occasion que ce soit, afin de retransmission via Internet à des fins de formation (que ce soit sur son propre site Internet ou sur les plateformes tierces telles que « YouTube » ou « Vimeo »).
ARTICLE 14 : COLLECTE, TRAITEMENT ET DROIT D’ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
14.1 PREVISION met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant ses étudiants.
14.2 Les données personnelles collectées par PREVISION et/ou ses partenaires commerciaux sont destinées à l’usage de PREVISION dans le cadre de la Prépa et ne sont ni transmises ni cédées à des tiers, sauf pour ce qui concerne les prestataires informatiques en charge des aspects techniques, lesquels ne peuvent les utiliser que pour assurer les services fournis par PREVISION. PREVISION pourra également utiliser les données personnelles collectées dans le cadre de sa politique de communication commerciale et de suivi des dossiers par l’envoi de correspondances, courriels, SMS et autres brochures commerciales.
PREVISION s’engage à ce que les données à caractère personnel collectées ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes applicables.
14.3 Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, qu’ils peuvent exercer en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@prepa-prevision.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « PREVISION, 22T Boulevard du Gl Leclerc 92200 Neuilly sur Seine », accompagné(e) d’une copie recto verso certifiée conforme à l’original de la pièce d’identité du demandeur.
14.4 Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies dans les conditions définies dans notre Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.
PREVISION garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service. PREVISION s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
PREVISION s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et conformément aux modalités définies dans sa Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.
ARTICLE 15 : REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
15.1 En cas de différend, de quelque nature qu’il soit, l’étudiant doit adresser une correspondance contenant l’objet précis de sa réclamation, dans les trente (30) jours suivant le fait générateur de ladite réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: PREVISION – 22T Boulevard du Gl Leclerc 92200 Neuilly sur Seine> ou par courriel électronique à l’adresse suivante: contact@prepa-prevision.fr. PREVISION disposera à son tour d’un délai de 30 jours pour répondre.
15.2 En l’absence de règlement amiable du différend dans les conditions prévues par l’article 15.1 des CGV, le différend pourra être soumis au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Adresse : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, Tél. : 01.42.56.38.86, Courriel : contact@fevad.com.
15.3 En l’absence de règlement amiable du différend dans les conditions précitées, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
16.1 Les CGV ainsi que tout lien régissant les relations entre PREVISION et l’élève relèvent de la loi française.
16.2 Tout litige en lien avec les CGV seront de la compétence des tribunaux français compétents.
